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Droit des sociétés

19 nov. 2025

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobre

Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance entrée en vigueur le 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés.

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Droit des sociétés

10 nov. 2025

Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS

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Droit des sociétés

5 nov. 2025

Nouvelle procédure d’occultation des adresses personnelles des Dirigeants au RCS et au RNE

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